Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?
L'interdiction bancaire désigne la situation d'une personne ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision, entraînant son inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), géré par la Banque de France. Cette inscription prive la personne du droit d'émettre des chèques pendant la durée du fichage.
Contrairement à ce que l'on croit souvent, l'interdiction bancaire ne prive pas du droit d'avoir un compte bancaire. Elle prive uniquement du droit d'émettre des chèques. Les paiements par carte, virements et prélèvements restent possibles.
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FCC vs FICP : quelle différence ?
Ces deux fichiers Banque de France sont souvent confondus mais correspondent à des situations différentes.
| Fichier | Ce qu'il recense | Durée max | Conséquence principale |
|---|---|---|---|
| FCC (Fichier Central des Chèques) | Chèques sans provision, interdictions judiciaires d'émettre des chèques, retraits de carte bancaire pour incident d'utilisation | 5 ans (chèques, sauf régularisation) / 2 ans (retrait de carte) | Interdiction d'émettre des chèques |
| FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) | Défauts de remboursement de crédit, situations de surendettement | 5 ans (incident de crédit) / 7 ans (plan de surendettement) / 5 ans (rétablissement personnel) | Difficultés à obtenir de nouveaux crédits |
Être inscrit au FICP seul n'empêche pas d'ouvrir un compte courant — cela empêche principalement d'obtenir de nouveaux crédits. Être inscrit au FCC prive du droit au chéquier mais pas du droit à un compte bancaire.
Néobanques accessibles sans vérification FCC/FICP
Certains établissements de paiement affichent clairement leur ouverture aux personnes inscrites au FCC ou au FICP. Pour les autres néobanques, aucune politique publique sur la consultation des fichiers n'a été trouvée sur leurs sites : renseignez-vous avant de demander une ouverture.
Nickel : disponible chez les buralistes partenaires et en ligne, Nickel indique que « tout le monde est bienvenu, même les personnes en situation d'interdiction bancaire » : un fiché FCC ou FICP peut ouvrir un compte, sans condition de revenus, Nickel n'effectuant pas de vérification de solvabilité. L'ouverture demande une pièce d'identité valide, un numéro de mobile, une adresse permanente en France et un accès à internet. La carte Mastercard est à autorisation systématique, sans découvert.
Sogexia : établissement de paiement qui ouvre un compte en ligne « peu importe vos revenus ou votre nationalité », avec IBAN français ou luxembourgeois et carte Mastercard, sans découvert. Son site ne précise pas sa politique vis-à-vis des fichiers Banque de France.
Ces solutions ne proposent pas de découvert ni de chéquier, mais permettent de maintenir une vie bancaire normale (carte de paiement, virements, prélèvements, domiciliation des revenus).
Le droit au compte
Le droit au compte est un droit légal en France, prévu par l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Toute personne domiciliée en France (ou Français résidant à l'étranger, ou résident légal d'un autre pays de l'Union européenne), même inscrite au FCC ou au FICP, y a droit si elle ne dispose d'aucun autre compte de dépôt en France.
Si une banque refuse d'ouvrir un compte, voici la procédure :
- Demandez à la banque une attestation de refus (elle doit la remettre gratuitement) ; sans réponse sous 15 jours, la preuve de votre demande suffit
- Déposez votre dossier à la Banque de France (en ligne, au guichet ou par courrier) : formulaire, attestation de refus, pièce d'identité valide et justificatif de domicile de moins de 3 mois
- La Banque de France désigne une agence sous 24 heures après réception du dossier complet (désignation valable 6 mois)
- La banque désignée doit ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces
Le compte de base ouvert via le droit au compte comprend :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte, et des RIB
- L'encaissement de chèques et de virements, les prélèvements et virements SEPA
- Une carte de paiement à autorisation systématique
- Les dépôts et retraits d'espèces au guichet
- La consultation du solde à distance et un relevé mensuel
- Deux formules de chèques de banque par mois (ou moyens de paiement équivalents)
Ces services sont gratuits. Le compte ne comprend ni chéquier, ni découvert ; les commissions d'intervention sont plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois.
Que peut-on faire avec un compte interdit bancaire ?
L'interdiction bancaire est plus limitée qu'on ne le pense. Voici ce qui reste possible et ce qui est interdit.
| Action | Autorisé ? |
|---|---|
| Payer par carte bancaire (autorisation systématique) | Oui |
| Effectuer des virements bancaires | Oui |
| Recevoir des prélèvements (loyer, EDF…) | Oui |
| Domicilier son salaire ou ses allocations | Oui |
| Émettre des chèques | Non (pendant la durée du fichage FCC) |
| Bénéficier d'un découvert | Généralement non (selon banque) |
| Obtenir un crédit immobilier | Pas interdit par le FICP, mais l'inscription pèse sur l'examen de la demande |
Comment sortir de l'interdiction bancaire ?
Pour le FCC (chèque sans provision), la procédure est claire :
- Régularisez l'incident : payez directement le créancier le montant du chèque impayé, ou approvisionnez votre compte pour que votre banque puisse représenter le chèque
- Conservez la preuve de régularisation (reçu de paiement, attestation de votre banque)
- Une fois tous les chèques régularisés, votre banque doit en informer la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la régularisation
- Si vous avez plusieurs chèques impayés, tous doivent être régularisés
Pour le FICP (incident de crédit), la radiation intervient :
- Automatiquement au bout de 5 ans maximum pour un incident de crédit, de 7 ans maximum pour un plan de surendettement (effacement anticipé si aucun incident pendant les 5 premières années du plan) et de 5 ans pour un rétablissement personnel
- Ou plus tôt, après remboursement des sommes dues (incident, intérêts et pénalités) ; en surendettement, après paiement de tous les créanciers, qui remettent des attestations à transmettre à la Banque de France
Pour connaître votre situation, adressez-vous à la Banque de France (renseignements au 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h ; aucune information personnelle n'est donnée par téléphone).
Pour commencer avec une néobanque accessible dès maintenant, consultez notre guide d'ouverture de compte en ligne ou notre comparatif des néobanques actives en France.
Données vérifiées le 11 octobre 2026 sur les sites de la Banque de France, de service-public.gouv.fr et de Légifrance. Les règles de fichage Banque de France sont définies par le Code monétaire et financier. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou financier.
Sources officielles consultées
Chiffres et conditions de cette page vérifiés sur les documents des établissements ; dernière vérification le . Voir notre méthode.
- Le fichier central des chèques, FCC (Banque de France)— consulté le
- Le fichier des incidents de remboursement des crédits, FICP (Banque de France)— consulté le
- Droit au compte bancaire (Banque de France)— consulté le
- Refus d'ouverture de compte : droit au compte (service-public.gouv.fr)— consulté le
- Article L312-1 du Code monétaire et financier (Légifrance)— consulté le
- Fichage Banque de France et compte Nickel (nickel.eu)— consulté le
- Conditions pour ouvrir un compte Nickel (aide Nickel)— consulté le
- Accueil Sogexia (sogexia.com)— consulté le
Questions fréquentes
Oui. Deux voies s'offrent à vous : les établissements qui acceptent les personnes fichées, comme Nickel (qui accueille « même les personnes en situation d'interdiction bancaire » et ne vérifie pas la solvabilité avant l'ouverture), et le droit au compte, qui oblige une banque désignée par la Banque de France à ouvrir un compte avec les services bancaires de base, si vous n'avez aucun autre compte de dépôt en France.
Non. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédit et les situations de surendettement. Selon la Banque de France, il n'interdit pas de souscrire un nouveau crédit mais peut peser sur l'examen d'une demande, et une inscription au FICP ne bloque pas l'utilisation des moyens de paiement. Nickel indique accepter les personnes fichées au FICP.
Selon la Banque de France, l'inscription au FCC pour un chèque sans provision dure 5 ans maximum, sauf régularisation avant ce délai. Pour une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, la durée est fixée par le tribunal, dans une limite de 5 ans. Un retrait de carte bancaire pour incident d'utilisation entraîne une inscription de 2 ans maximum.
Oui. L'interdiction bancaire porte sur les chèques, pas sur la carte. Nickel ouvre un compte avec carte Mastercard à autorisation systématique aux personnes fichées. Le compte ouvert via le droit au compte inclut également une carte de paiement à autorisation systématique.
Régularisez tous les chèques sans provision impayés (payez directement le créancier ou approvisionnez votre compte pour que le chèque soit représenté). Une fois tous les chèques régularisés, votre banque doit en informer la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la régularisation.